Si des autorisations sont nécessaires pour effectuer certaines activités, le domaine du transport a besoin d’une attestation de capacité professionnelle de transport. Ce document permet d’assurer la circulation des véhicules dans les meilleures conditions et dans toutes les régions. Il permet également de prouver les compétences des transporteurs.
Quelles en sont les utilités ?
La capacité transport est un ensemble de documents indispensables pour les professionnels qui souhaitent se lancer dans le transport routier de marchandises ou de voyageurs. Toute entreprise de transport routier doit de ce fait disposer d’une attestation de capacité professionnelle qui permet le transport de marchandises. Celle-ci est délivrée pour les transporteurs et courtiers dans le domaine. Elle est utile en cas d’utilisation de véhicules légers ou lourds.
La capacité professionnelle est indispensable pour l’autorisation de l’activité. Elle est nécessaire pour la direction effective et permanente de la société. Il existe différentes manières de l’obtenir. La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) ou encore la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) sont les principales entités qui permettent l’obtention de l’attestation.
Les différents types de capacité
Il existe différents types de capacité professionnelle pour le transport des marchandises : la capacité transport léger et la capacité pour le transport lourd. La différence se situe au niveau du poids maximal des véhicules utilisés. La capacité pour les transports légers permet d’utiliser des voitures pour un poids autorité (PMA) moins de 3,5 tonnes. La capacité professionnelle de transport lourd de marchandises permet le transport d’un poids supérieur à 3,5 tonnes. La demande de l’autorisation se fait auprès des entités citées précédemment en fonction du type de capacité à demander. Il est impératif de bénéficier des éléments et des capacités nécessaires pour pouvoir en bénéficier.
Comment l’obtenir ?
L’obtention de la capacité de transport se fait par différentes voies : l’examen écrit, l’expérience professionnelle et l’équivalence de diplôme. Pour l’obtenir par voie d’examen, il est obligatoire de suivre une formation d’une durée de 105 heures auprès d’un organisme agréé. L’attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région. Toute personne ou entité professionnelle qui est en mesure de gérer le transport de marchandises pendant 2 ans peut de même faire une demande de capacité de transport léger ou lourd à condition de disposer d’une activité sans interruption depuis 10 ans.
Une expérience pratique est indispensable pour obtenir la capacité professionnelle après contrôle de l’expérience devant une commission spécialisée. Certains diplômes permettent de faire l’acquisition de cette capacité. La liste est fixée par arrêté, à obtenir auprès de la DREAL ou de la DREIA de la région. La demande s’effectue également auprès de l’une de ces entités en fournissant les justificatifs.
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